Défiscalisation : Le prélèvement à la source
Le principe de « Prélèvement à la source »
La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.
Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de sera maintenu (Comme par exemple un investissement en loi Pinel ). Ceux-ci seront pris en compte au moment du solde de l’impôt, à l’été .
En , seront prises en compte 50% des charges foncières 2019 et 50% de celles de 2020. Sauf pour les immeubles acquis en et les travaux d’urgence, auxquels cas les charges seront déductibles à 100%.
Comment sera calculé ce prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS ou PALS) change les modalités de collecte de l’impôt mais pas le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt dû continuera d’être calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus (en 2022 sur les revenus perçus en 2021, en 2020 sur les revenus perçus en 2021…). Si nécessaire, une régularisation sera appliquée en fin de chaque année soit par paiement d’un complément d’impôt soit par un remboursement par le fisc en cas de trop-perçu (d’où la nécessité de donner un RIB et ses coordonnées bancaires dans la déclaration).
L’impact du prélèvement à la source sur la défiscalisation
La mise en place du prélèvement à la source en n’impactera pas les réductions d’impôt obtenus au titre de cette année. Les ménages ayant réalisé des investissements dans le cadre de dispositifs de défiscalisation, bénéficieront en 2020 d’un crédit d’impôt de modernisation équivalent à l’impôt sur le revenu dont ils devaient s’acquitter en théorie sur leurs revenus perçus au cours de 2019.